En vigueur depuis le 21 mai 2018
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Réforme de l'assurance chômage pour plus de sécurité professionnelle
En convenant des dispositions ci-dessous, les parties signataires entendent conclure un accord ambitieux pour la sécurisation des parcours professionnels, s'inscrivant dans le cadre de la feuille de route que leur a adressée le gouvernement le 14 décembre 2017.
Si la structure de l'emploi en France se distingue par une remarquable stabilité au cours des 20 dernières années – les CDI représentent un peu moins de 80 % de l'ensemble des actifs occupés, tandis que les contrats à durée limitée et les indépendants en représentent chacun un peu de plus de 10 % – les transformations de l'activité productive conduisent à des fonctionnements nouveaux sur le marché du travail : mobilité professionnelle accrue, évolution permanente des compétences, renforcement de l'autonomie des personnes.
Ces fonctionnements nouveaux ont conduit à une certaine fragmentation des relations de travail, et, au regard de l'émergence de « nouvelles formes d'emploi », à une modification de certains équilibres entre donneurs d'ordre et individus.
Afin de prévenir les risques d'enfermement dans les situations de précarité, il est possible de créer des droits et protections nouveaux, adaptés aux aspirations des personnes et aux besoins des entreprises.
L'assurance chômage, en tant que régime paritaire d'assurance, obligatoire et contributif, y participe. Les organisations syndicales et patronales respectivement représentatives des travailleurs et des entreprises prennent ainsi leurs responsabilités pour assurer le financement d'un revenu de remplacement en cas de perte d'emploi et en période de transition professionnelle : elles définissent les règles d'indemnisation, les adaptent périodiquement aux évolutions du marché du travail, et assurent la gestion des droits ainsi définis.
Les organisations signataires demandent à l'État de s'engager à respecter l'équilibre des accords construits par les acteurs sociaux et à procéder autant que de besoin à l'adaptation des dispositions législatives réglementaires et techniques nécessaires à leur application à l'ensemble des entreprises, y compris celles qui ne relèvent pas du champ de la négociation interprofessionnelle.
Les parties signataires considèrent que les employeurs publics doivent également prendre toute leur part dans la sécurisation des parcours des salariés, en favorisant l'installation durable dans l'emploi et en réduisant les situations de précarité des agents qu'ils emploient.
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