En vigueur depuis le 20 avril 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validité annuelle des attestations de conformité
Les attestations émises seront valables un an.
Ainsi, à l'issue de chaque audit, qu'il soit initial ou de renouvellement, une nouvelle attestation sera émise sur laquelle figurera la note obtenue.
Cela permettra de situer chaque année le niveau de conformité au référentiel et de mesurer les améliorations apportées.