Référentiel paritaire de la prestation de services

Article 3.1

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Article 3.1

La demande initiale émane de l'entreprise prestataire de services qui sollicite directement le cabinet d'audit. Les coordonnées du cabinet d'audit mandaté par les partenaires sociaux sont disponibles auprès du secrétariat de l'AGEPEV.
Une fois sollicité, le cabinet d'audit transmet à l'entreprise prestataire de services une fiche de renseignements (effectifs, nombre de chantiers…) ainsi que le référentiel paritaire de la prestation de services.
Le cabinet d'audit établit le contrat après réception des documents de renseignements et propose une date d'audit à l'entreprise prestataire de services.
La prestation d'audit est financée par l'entreprise prestataire de services.

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En vigueur depuis le 20 avril 2022

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Procédure d'audit pour les prestataires de services

Résumé. Une entreprise demande un audit à un cabinet, qui lui envoie des documents et fixe une date, le tout payé par l'entreprise.

La demande initiale émane de l'entreprise prestataire de services qui sollicite directement le cabinet d'audit. Les coordonnées du cabinet d'audit mandaté par les partenaires sociaux sont disponibles auprès du secrétariat de l'AGEPEV.
Une fois sollicité, le cabinet d'audit transmet à l'entreprise prestataire de services une fiche de renseignements (effectifs, nombre de chantiers…) ainsi que le référentiel paritaire de la prestation de services.
Le cabinet d'audit établit le contrat après réception des documents de renseignements et propose une date d'audit à l'entreprise prestataire de services.
La prestation d'audit est financée par l'entreprise prestataire de services.

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En vigueur depuis le mercredi 20 avril 2022

Source : Légifrance