Référentiel paritaire de la prestation de services

Article 2.1

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Article 2.1

Dans le cadre de la démarche de labellisation de la prestation de service du travail à façon des viandes, les partenaires sociaux ont créé une commission paritaire de suivi et d'évolution du référentiel.
Rôles et missions de la commission :
– la commission assure, en lien avec le cabinet d'audit sélectionné, la mise à jour du référentiel d'audit et de tout acte ou document nécessaire au bon fonctionnement du processus de labellisation ;
– elle s'assure du respect des procédures préétablies ;
– elle prend acte des résultats d'audits.
La commission mandate, sur appel d'offre, un organisme de contrôle (dit cabinet d'audit) pour la réalisation des audits et pour assurer la gestion administrative de la commission.
Composition :
La commission paritaire de suivi et d'évolution du référentiel est composée :
– d'un titulaire et un suppléant par organisation professionnelle représentative ;
– d'un titulaire et un suppléant par organisation syndicale de salarié représentative ;
– d'un représentant du cabinet d'audit accompagné d'un auditeur.
Moyens et fonctionnement :
La commission paritaire de suivi et d'évolution du référentiel se réunit à minima deux fois par an en juin et en décembre.
Le secrétariat de ces commissions est assuré par le cabinet d'audit.
Les attestations de labellisation des entreprises prestataires sont émises par le cabinet d'audit.
Les frais des représentants pour assister aux réunions sont pris en charge par l'AGEPEV selon les modalités usuelles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 avril 2022

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Commission paritaire pour la labellisation des services de viande

Résumé. Une commission paritaire suit et met à jour les règles pour labelliser les services de transformation de viande, avec des audits et des réunions régulières.

Dans le cadre de la démarche de labellisation de la prestation de service du travail à façon des viandes, les partenaires sociaux ont créé une commission paritaire de suivi et d'évolution du référentiel.
Rôles et missions de la commission :
– la commission assure, en lien avec le cabinet d'audit sélectionné, la mise à jour du référentiel d'audit et de tout acte ou document nécessaire au bon fonctionnement du processus de labellisation ;
– elle s'assure du respect des procédures préétablies ;
– elle prend acte des résultats d'audits.
La commission mandate, sur appel d'offre, un organisme de contrôle (dit cabinet d'audit) pour la réalisation des audits et pour assurer la gestion administrative de la commission.
Composition :
La commission paritaire de suivi et d'évolution du référentiel est composée :
– d'un titulaire et un suppléant par organisation professionnelle représentative ;
– d'un titulaire et un suppléant par organisation syndicale de salarié représentative ;
– d'un représentant du cabinet d'audit accompagné d'un auditeur.
Moyens et fonctionnement :
La commission paritaire de suivi et d'évolution du référentiel se réunit à minima deux fois par an en juin et en décembre.
Le secrétariat de ces commissions est assuré par le cabinet d'audit.
Les attestations de labellisation des entreprises prestataires sont émises par le cabinet d'audit.
Les frais des représentants pour assister aux réunions sont pris en charge par l'AGEPEV selon les modalités usuelles.

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En vigueur depuis le mercredi 20 avril 2022

Source : Légifrance