Réduction et modulation de la durée du travail

Article 11

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Article 11

Lorsque l'employeur décide d'interrompre la réduction-modulation des horaires au terme d'une ou plusieurs années d'application du présent accord, les salariés doivent être informés au moins 1 mois à l'avance des suites de cette décision, qui sont :

- soit l'application de l'accord national de réduction-annualisation conduisant à une réduction à 38 heures de l'horaire en moyenne annuelle ;

- soit le retour au droit commun des 39 heures hebdomadaires, avec application de l'article 1.09 b relatif aux heures supplémentaires et suppression du versement de la prime de modulation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 mars 2000

Créé le 28 mai 1996 · Abrogé le 31 mars 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement d'horaires de travail : information préalable des salariés

Résumé. Un employeur doit prévenir ses employés un mois à l'avance avant de changer leurs horaires de travail.

Lorsque l'employeur décide d'interrompre la réduction-modulation des horaires au terme d'une ou plusieurs années d'application du présent accord, les salariés doivent être informés au moins 1 mois à l'avance des suites de cette décision, qui sont :

- soit l'application de l'accord national de réduction-annualisation conduisant à une réduction à 38 heures de l'horaire en moyenne annuelle ;

- soit le retour au droit commun des 39 heures hebdomadaires, avec application de l'article 1.09 b relatif aux heures supplémentaires et suppression du versement de la prime de modulation.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 31 mars 2000

En vigueur du mardi 28 mai 1996 au jeudi 30 mars 2000

Source : Légifrance