Créé le 28 mai 1996 · Abrogé le 31 mars 2000
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Règles sur la modulation des horaires de travail
6.1. Durée moyenne du travail
La durée hebdomadaire moyenne du travail pendant la période de modulation doit être égale à 39 heures.
Cette moyenne de 39 heures est respectée lorsque le volume annuel des heures de travail effectif est égal à l'horaire quotidien normal multiplié par le nombre de jours effectivement travaillés dans l'année, le calcul étant effectué comme indiqué en annexe au présent accord.
6.2. Amplitude de la modulation
En période de forte activité, l'horaire de travail ne peut dépasser 44 heures par semaine.
En période de faible activité, aucun plancher hebdomadaire d'heures de travail n'est imposé, ce qui peut permettre de donner une semaine complète de congé.
6.3. Dépassement exceptionnel de la limite de 44 heures
En cas de dépassement exceptionnel par un salarié du plafond hebdomadaire de 44 heures, en raison d'une urgence non prévue, chaque heure de dépassement est une heure supplémentaire payée en plus du salaire lissé du mois en cours, assortie de la majoration et ouvrant droit au repos compensateur conformément à la loi.
Le paiement de ces heures de dépassement individuel exceptionnel ne permet pas pour autant de les exclure du décompte du volume annuel des heures de travail correspondant à 39 heures en moyenne annuelle. Ces heures de dépassement exceptionnel du plafond de 44 heures devront par conséquent, comme celles comprises entre 39 et 44 heures, être compensées par autant d'heures en dessous de 39 de façon à respecter la moyenne annuelle de 39 heures hebdomadaires.
6.4. Manques d'activité imprévus
En cas de manque d'activité imprévu, le recours au chômage partiel ne pourra être décidé qu'après avoir envisagé toutes les possibilités de modulation pouvant permettre de l'éviter. En tout état de cause, l'employeur ne pourra solliciter l'indemnisation des salariés concernés au titre du chômage partiel que dans l'un ou l'autre des cas suivants :
- lorsque l'horaire pouvant être effectivement assuré est inférieur d'au moins 4 heures à l'horaire initialement prévu ;
- ou lorsqu'il apparaît, quelle qu'ait pu être l'ampleur des insuffisances d'activité en cours d'année, que les heures perdues ne pourront être suffisamment compensées d'ici à la fin de la période de modulation pour atteindre le volume initialement prévu.