Créé le 28 mai 1996 · Abrogé le 31 mars 2000
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Mise en œuvre d'un accord par les entreprises
Les entreprises pourront mettre en oeuvre le présent accord au plus tôt à la date de publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension le concernant, et au plus tard deux ans après cette date. La commission paritaire nationale sera réunie 3 mois avant cette échéance pour faire un bilan de son application.
Afin d'apprécier les conditions de mise en oeuvre du présent accord, une commission technique paritaire est instituée. Cette commission, composée de 2 représentants par organisation signataire ou adhérente au présent accord, se réunira sur demande d'une des organisations en question et en tout état de cause au moins tous les 6 mois. Elle disposera des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions et pourra demander des données statistiques à l'ONEFA.
Le texte du présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Nanterre, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.
Les parties signataires s'engagent, dans le cadre des articles L. 133-8 et suivants du code du travail, à effectuer dans les meilleurs délais les démarches en vue d'obtenir l'extension du présent accord.
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