Réduction et modulation de la durée du travail

Condition d'application du présent accord

Abrogé31 mars 2000
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Abrogé31 mars 2000

Créé le 28 mai 1996 · Abrogé le 31 mars 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour bénéficier d'un accord sur les heures supplémentaires

Résumé. Un accord qui s'applique aux entreprises ayant donné au moins 20 % de bulletins de salaire avec des heures supplémentaires dans l'année précédente.

Le présent accord est ouvert aux seules entreprises qui auront délivré à leur personnel ouvrier et employé, dans les 12 mois précédant son entrée en application, au moins 20 % de bulletins de salaire mentionnant l'accomplissement d'heures supplémentaires.

Dans le cas où l'entreprise comporte un ou plusieurs établissements distincts, la condition ci-dessus est appréciée au niveau de chaque établissement concerné ou au niveau de l'entreprise, selon que l'employeur envisage l'application du présent accord à un seul, plusieurs ou à la totalité des établissements.

Abrogé depuis le vendredi 31 mars 2000

En vigueur du mardi 28 mai 1996 au jeudi 30 mars 2000

Condition d'application du présent accord
Article 2