Créé le 28 mai 1996 · Abrogé le 31 mars 2000
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour bénéficier d'un accord sur les heures supplémentaires
Le présent accord est ouvert aux seules entreprises qui auront délivré à leur personnel ouvrier et employé, dans les 12 mois précédant son entrée en application, au moins 20 % de bulletins de salaire mentionnant l'accomplissement d'heures supplémentaires.
Dans le cas où l'entreprise comporte un ou plusieurs établissements distincts, la condition ci-dessus est appréciée au niveau de chaque établissement concerné ou au niveau de l'entreprise, selon que l'employeur envisage l'application du présent accord à un seul, plusieurs ou à la totalité des établissements.
1 version