Réduction et modulation de la durée du travail

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

12.1. Accords d'adaptation

Le régime de réduction-modulation des horaires de travail peut être adapté par un accord d'entreprise conclu entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives, sous réserve que cet accord d'entreprise se réfère au présent accord national et qu'il mentionne expressément que les garanties adaptées sont globalement au moins équivalentes à celles prévues par le présent accord.

Toutefois, les principes relatifs à la durée de la période de modulation, au lissage de la rémunération et au plafond de modulation ne pourront être mis en cause par accord d'entreprise.

12.2. Accords d'entreprise conclus antérieurement

à l'entrée en vigueur du présent accord

Conformément à la loi, les accords d'entreprise ayant institué un régime de modulation des horaires devront être adaptés en tant que de besoin au présent accord, afin d'assurer globalement des garanties au moins équivalentes compte tenu, notamment, de l'horaire moyen appliqué dans ces entreprises.

Toutefois, l'existence du présent accord ne peut être, à elle seule, la cause d'un relèvement de la durée hebdomadaire moyenne du travail dans les entreprises qui appliquent un accord de modulation autour d'un horaire inférieur à trente-neuf heures.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé31 mars 2000

Créé le 28 mai 1996 · Abrogé le 31 mars 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des horaires de travail par accord d'entreprise

Résumé. Les entreprises peuvent adapter les horaires de travail via des accords, mais certains principes comme la durée de modulation ne peuvent être changés.

12.1. Accords d'adaptation

Le régime de réduction-modulation des horaires de travail peut être adapté par un accord d'entreprise conclu entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives, sous réserve que cet accord d'entreprise se réfère au présent accord national et qu'il mentionne expressément que les garanties adaptées sont globalement au moins équivalentes à celles prévues par le présent accord.

Toutefois, les principes relatifs à la durée de la période de modulation, au lissage de la rémunération et au plafond de modulation ne pourront être mis en cause par accord d'entreprise.

12.2. Accords d'entreprise conclus antérieurement

à l'entrée en vigueur du présent accord

Conformément à la loi, les accords d'entreprise ayant institué un régime de modulation des horaires devront être adaptés en tant que de besoin au présent accord, afin d'assurer globalement des garanties au moins équivalentes compte tenu, notamment, de l'horaire moyen appliqué dans ces entreprises.

Toutefois, l'existence du présent accord ne peut être, à elle seule, la cause d'un relèvement de la durée hebdomadaire moyenne du travail dans les entreprises qui appliquent un accord de modulation autour d'un horaire inférieur à trente-neuf heures.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 31 mars 2000

En vigueur du mardi 28 mai 1996 au jeudi 30 mars 2000

Source : Légifrance