En vigueur depuis le 2 novembre 1999
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Période expérimentale pour le passage au temps partiel
Avant toute transformation définitive d'un emploi à temps complet en emploi à temps partiel, une période expérimentale d'une durée maximale de 3 mois doit être accomplie.
Au cours de cette période et au plus tard 15 jours avant son terme, chacune des parties peut mettre un terme à la transformation du contrat, avec un délai de prévenance de 15 jours.