Réduction du temps de travail

Article 6

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En vigueur depuis le 8 août 1999

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Règles pour la réduction du temps de travail dans les grandes entreprises

Résumé. Les entreprises de plus de 50 salariés sous convention collective doivent suivre des règles spécifiques pour réduire le temps de travail.

Est concernée par le présent titre toute entreprise entrant dans le champ d'application de la convention collective, occupant plus de 50 salariés ainsi que les entreprises appliquant l'annexe III de la convention collective.

La méthode de calcul de l'effectif est celle définie à l'article L. 421-2 du code du travail pour les élections de délégués du personnel.

En vigueur depuis le vendredi 12 juin 2009

Article 6