Réduction du temps de travail

Article 1er

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En vigueur depuis le 8 août 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les petites entreprises sans syndicat

Résumé. Les petites entreprises sans représentant syndical peuvent appliquer des règles spécifiques pour la réduction du temps de travail.

Est concernée par le présent titre toute entreprise entrant dans le champ d'application de la convention collective, occupant moins de 50 salariés et dépourvue de délégué syndical, et n'ayant aucune personne mandatée par un des syndicats représentatifs de la branche (1).

Quelle que soit leur taille, les entreprises appliquant l'annexe III de la convention collective ne sont pas concernées par le présent titre.

La méthode de calcul de l'effectif est celle définie à l'article L. 421-2 du code du travail pour les élections de délégués du personnel.

Est concerné par le présent titre (accès direct), l'ensemble des salariés relevant de la grille générale des classifications, à l'exclusion des salariés relevant de l'article 1.4 de l'annexe I ou ceux relevant de l'annexe II.

(1) Alinéa étendu sous réserve des dispositions du point III de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 (arrêté du 4 août 1999, art. 1er).

En vigueur depuis le vendredi 12 juin 2009

Article 1er