En vigueur depuis le 8 juin 1999
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effet d'un accord sur la réduction du temps de travail
Résumé. Un accord de branche sur la réduction du temps de travail s'applique dès sa signature pour certains, et après publication au Journal officiel pour les autres.
Le présent accord de branche prend effet :
- à compter de sa signature pour les adhérents au SNAECSO (1) ;
- à compter de la date de publication de son arrêté d'extension au Journal officiel pour toutes les entreprises situées dans son champ d'application.
(1) Tiret étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-2-1, L. 212-4-3, L. 212-5, L. 227-1 et D. 212-16 du code du travail (arrêté du 23 décembre 1999, art. 1er).
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