En vigueur depuis le 6 janvier 1999
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction du temps de travail et modération des salaires
Résumé. La réduction du temps de travail ne diminuera pas les salaires, mais les augmentations annuelles seront limitées pour trois ans.
La réduction du temps de travail sera réalisée sans aucune baisse de salaire. Toutefois, en vue de garantir l'équilibre économique du projet, une modération des augmentations générales des salaires sera instaurée. La progression annuelle des salaires ne pourra pas dépasser le taux d'inflation hors tabac diminué de 0,50 % pour les trois premières années d'application de l'accord sauf accord d'entreprise.
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