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Réduction - Annualisation de la durée du travail

Article 14

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Article 14

Les entreprises pourront mettre en oeuvre le présent accord au plus tôt à la date de publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension le concernant, et au plus tard 2 ans après cette date. La commission paritaire nationale sera réunie 3 mois avant cette échéance pour faire un bilan de son application.

Afin d'apprécier les conditions de mise en oeuvre du présent accord, une commission technique paritaire est instituée. Cette commission, composée de 2 représentants par organisation signataire ou adhérente au présent accord se réunira sur demande d'une des organisations en question, et en tout état de cause au moins tous les 6 mois. Elle disposera des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions et pourra demander des données statistiques à l'ONEFA.

Le texte du présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Nanterre, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.

Les parties signataires s'engagent, dans le cadre des articles L. 133-8 et suivants du code du travail, à effectuer dans les meilleurs délais les démarches en vue d'obtenir l'extension du présent accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 mars 2000

Créé le 8 janvier 1997 · Abrogé le 31 mars 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre d'un accord dans les entreprises

Résumé. Les entreprises ont deux ans pour appliquer un accord, avec des réunions régulières pour en vérifier l'application.

Les entreprises pourront mettre en oeuvre le présent accord au plus tôt à la date de publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension le concernant, et au plus tard 2 ans après cette date. La commission paritaire nationale sera réunie 3 mois avant cette échéance pour faire un bilan de son application.

Afin d'apprécier les conditions de mise en oeuvre du présent accord, une commission technique paritaire est instituée. Cette commission, composée de 2 représentants par organisation signataire ou adhérente au présent accord se réunira sur demande d'une des organisations en question, et en tout état de cause au moins tous les 6 mois. Elle disposera des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions et pourra demander des données statistiques à l'ONEFA.

Le texte du présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Nanterre, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.

Les parties signataires s'engagent, dans le cadre des articles L. 133-8 et suivants du code du travail, à effectuer dans les meilleurs délais les démarches en vue d'obtenir l'extension du présent accord.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 31 mars 2000

En vigueur du mercredi 8 janvier 1997 au jeudi 30 mars 2000

Source : Légifrance