Réduction - Annualisation de la durée du travail

Article 2

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Article 2

Le présent accord est ouvert aux seules entreprises qui auront délivré à leur personnel ouvrier et employé, dans les 12 mois précédant son entrée en application, moins de 20 % de bulletins de salaire mentionnant l'accomplissement d'heures supplémentaires, ainsi qu'à celles qui auront appliqué l'accord de réduction-modulation de la durée du travail.

Dans le cas où l'entreprise comporte un ou plusieurs établissements distincts, la condition ci-dessus est appréciée au niveau de chaque établissement concerné ou au niveau de l'entreprise, selon que l'employeur envisage l'application du présent accord à un seul, plusieurs ou la totalité des établissements.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 mars 2000

Créé le 8 janvier 1997 · Abrogé le 31 mars 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour bénéficier d'un nouvel accord sur le temps de travail

Résumé. Un accord est proposé aux entreprises qui ont peu utilisé les heures supplémentaires et appliqué un accord de réduction de temps de travail.

Le présent accord est ouvert aux seules entreprises qui auront délivré à leur personnel ouvrier et employé, dans les 12 mois précédant son entrée en application, moins de 20 % de bulletins de salaire mentionnant l'accomplissement d'heures supplémentaires, ainsi qu'à celles qui auront appliqué l'accord de réduction-modulation de la durée du travail.

Dans le cas où l'entreprise comporte un ou plusieurs établissements distincts, la condition ci-dessus est appréciée au niveau de chaque établissement concerné ou au niveau de l'entreprise, selon que l'employeur envisage l'application du présent accord à un seul, plusieurs ou la totalité des établissements.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 31 mars 2000

En vigueur du mercredi 8 janvier 1997 au jeudi 30 mars 2000

Source : Légifrance