Recours à la visioconférence lors des réunions de la CPPNI

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le texte du présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions du code de travail. Il fera également l'objet d'une demande d'extension par la partie la plus diligente auprès du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt et extension de l'accord sur la visioconférence

Résumé. Le texte de l'accord sur la visioconférence pour les réunions de la CPPNI sera déposé et une demande d'extension sera faite.

Le texte du présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions du code de travail. Il fera également l'objet d'une demande d'extension par la partie la plus diligente auprès du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 mars 2026

Source : Légifrance