Reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A)

Article 7

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Article 7

Le contrat de travail du salarié fait l'objet d'un avenant qui précise la durée et l'objet de la reconversion ou de la promotion par alternance.

Les avenants ainsi conclus sont déposés auprès de l'opérateur de compétences interindustriel « OPCO 2i ».

Pendant la durée de la mise en œuvre de la Pro-A, le salarié bénéficie du maintien de sa rémunération.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2022

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Modification du contrat pour une reconversion ou promotion par alternance

Résumé. Un avenant au contrat de travail précise la durée et l'objectif d'une reconversion ou promotion par alternance (Pro-A), avec maintien de salaire, et est déposé auprès de l'OPCO 2i.

Le contrat de travail du salarié fait l'objet d'un avenant qui précise la durée et l'objet de la reconversion ou de la promotion par alternance.

Les avenants ainsi conclus sont déposés auprès de l'opérateur de compétences interindustriel « OPCO 2i ».

Pendant la durée de la mise en œuvre de la Pro-A, le salarié bénéficie du maintien de sa rémunération.

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En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2022

Source : Légifrance