En vigueur depuis le 12 octobre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord Pro-A pour les cabinets d'avocats
Relèvent du présent accord les entreprises relevant de la branche professionnelle des cabinets d'avocats, personnel salarié (IDCC 1000).
Elle s'applique conformément aux dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail.