En vigueur depuis le 21 octobre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée et entrée en vigueur de l'accord Pro-A
Résumé. L'accord Pro-A est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur dès son extension.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet à compter de son extension.