En vigueur depuis le 1 janvier 2023
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Précisions sur la reconversion par alternance (Pro-A)
Par le présent accord, les parties signataires souhaitent préciser le cadre de la Pro-A, créé par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, et instauré dans la branche par l'accord relatif à la formation professionnelle du 28 juin 2021.
Conformément à l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel », ce texte définit la liste des certifications éligibles à la Pro-A et les modalités d'actualisation et de mise en œuvre de cette dernière.
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