Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

Article 4

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Article 4

Sont éligibles les actions visant des certifications professionnelles obtenues en formation ou par une la VAE mentionnées en annexe du présent accord.

La liste de ces actions pourra être réajustée par la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation (CNPEF) de la branche.  (1)

Sont également éligibles les actions permettant l'acquisition du socle de connaissance et de compétences (CléA).

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail, dans la mesure où il est nécessaire de prévoir un avenant au présent accord si la liste des certifications est réexaminée et actualisée.
(Arrêté du 17 mai 2024 - art. 1)

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Sont éligibles les actions visant des certifications professionnelles obtenues en formation ou par une la VAE mentionnées en annexe du présent accord.

La liste de ces actions pourra être réajustée par la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation (CNPEF) de la branche.  (1)

Sont également éligibles les actions permettant l'acquisition du socle de connaissance et de compétences (CléA).

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail, dans la mesure où il est nécessaire de prévoir un avenant au présent accord si la liste des certifications est réexaminée et actualisée.
(Arrêté du 17 mai 2024 - art. 1)

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