En vigueur depuis le 30 juin 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Signature d'un accord indéterminé
Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée et prend effet à sa signature.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet à compter de la date de sa signature.