Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

Article 5.1

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Article 5.1

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet à compter de la date de sa signature.

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En vigueur depuis le 30 juin 2022

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Signature d'un accord indéterminé

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée et prend effet à sa signature.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet à compter de la date de sa signature.

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En vigueur depuis le jeudi 30 juin 2022

Source : Légifrance