Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

Article 4

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Article 4

Sur délibération de la CPNE, l'opérateur de compétences ATLAS finance les actions de formation de la reconversion ou promotion par alternance sur la base du niveau de prise en charge qu'elle a déterminé.

La rémunération, ainsi que les charges sociales légales et conventionnelles du salarié en reconversion ou promotion par alternance sont prises en charge par l'opérateur de compétences selon les dispositions légales en vigueur.

Dans l'attente d'une délibération de la CPNE, le niveau de prise en charge de la Pro-A est de 3 000 € par action, 9 000 € dans le cadre de la Pro-A renforcée prévue par le plan de relance du gouvernement selon les dispositions légales en vigueur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 octobre 2022

Sur délibération de la CPNE, l'opérateur de compétences ATLAS finance les actions de formation de la reconversion ou promotion par alternance sur la base du niveau de prise en charge qu'elle a déterminé.

La rémunération, ainsi que les charges sociales légales et conventionnelles du salarié en reconversion ou promotion par alternance sont prises en charge par l'opérateur de compétences selon les dispositions légales en vigueur.

Dans l'attente d'une délibération de la CPNE, le niveau de prise en charge de la Pro-A est de 3 000 € par action, 9 000 € dans le cadre de la Pro-A renforcée prévue par le plan de relance du gouvernement selon les dispositions légales en vigueur.

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En vigueur depuis le mercredi 12 octobre 2022

Source : Légifrance