Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

Article 10

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Article 10

Le présent accord est notifié et déposé dans les conditions prévues par le code du travail et fera l'objet d'une demande d'extension par la partie la plus diligente auprès du ministre du travail dans le cadre des dispositions légales et de la procédure applicable pour l'extension des accords collectifs.

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En vigueur depuis le 12 octobre 2022

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Notification et extension de l'accord Pro-A

Résumé. L'accord sur la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) sera notifié, déposé et pourra être étendu par le ministre du travail.

Le présent accord est notifié et déposé dans les conditions prévues par le code du travail et fera l'objet d'une demande d'extension par la partie la plus diligente auprès du ministre du travail dans le cadre des dispositions légales et de la procédure applicable pour l'extension des accords collectifs.

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En vigueur depuis le mercredi 12 octobre 2022

Source : Légifrance