En vigueur depuis le 21 janvier 2022
Les partenaires chargent la CPNEF, en lien avec l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de l'inter-secteur papiers-cartons, de tenir à jour la liste des certifications éligibles au dispositif Pro-A, annexée au présent accord. (1)
L'information et le suivi de l'application du présent accord sont également confiés à la CPNEF.
Dans ce cadre, les signataires demandent à la CPNEF de délivrer annuellement à la CPPNI les conclusions de ce suivi.
Si, à la lecture de ces conclusions, les parties signataires jugent nécessaires d'ajuster les dispositions du présent accord, ce point sera examiné dans le cadre de la CPPNI de branche.
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
(Arrêté du 28 décembre 2021 - art. 1)