Section précédente

Section parente

Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

relatif à la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 janvier 2021

En application de l'article L. 6324-1 du code du travail, le dispositif de la « Pro-A » peut être conclu :
– avec un salarié en contrat de travail à durée indéterminée n'ayant pas atteint un niveau de qualification déterminé par décret ;
– avec un titulaire d'un contrat unique d'insertion à durée indéterminée en application de l'article L. 5134-19-1 du code du travail, notamment lorsque la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail au sein de l'entreprise ;
– avec un salarié sous contrat de travail à durée indéterminé placé en position d'activité partielle.

En vigueur depuis le 18 janvier 2021

2.1.   Les actions de formations suivies, y compris celles au titre de la validation des acquis de l'expérience, doivent permettre d'acquérir :
– un diplôme, un titre ou une certification à finalité professionnelle enregistré (e) au RNCP ;
– un certificat de qualification professionnelle (CQP) ;
– une qualification reconnue dans les classifications de la convention collective nationale de branche ;
– le socle de connaissances et de compétences (ex : CLéA et CLéA Numérique)  (1),

2.2.   Au-delà des dispositions précédentes, la reconversion ou promotion par alternance doit aussi avoir également pour objet :
– de dispenser une formation générale associée à une formation technologique et pratique qui vient compléter la formation reçue en entreprise, avec laquelle elle s'articule ;
– de contribuer au développement des connaissances, des compétences et de la culture nécessaires à l'exercice de la citoyenneté ;
– de contribuer au développement de l'aptitude à poursuivre des études ;
– d'acquérir une qualification professionnelle mentionnée à l'article 2.1 ci-dessus et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle.

2.3.   Définition des certifications éligibles

Au regard des travaux menés par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications, et des études prospectives menées par les branches, après examen en réunion plénière chaque CPNEFP a établi pour la branche considérée, la proposition de liste des certifications professionnelles éligibles à la « Pro-A », en tenant compte des certifications professionnelles correspondant aux compétences nécessaires à l'exercice de métiers en tension, à l'exercice des « cœurs » de métiers et des métiers stratégiques et aux compétences émergentes rendues nécessaires en raison de fortes mutations d'activité ou transformation des postes de travail ou à l'exercice de nouveaux métiers.

Les listes des certifications professionnelles éligibles à la « Pro-A » sont annexées au présent accord (annexe 2).

Chaque CPNEFP examinera chaque année la liste des certifications professionnelles éligibles à la « Pro-A », et en cas de besoin proposera les adaptations de la liste annexée au présent accord, qui devra être formalisée par un avenant au présent accord.

2.4.   L'action de formation du dispositif « Pro-A » s'étend sur une durée qui devra être formalisée par un avenant et comprise entre 6 et 12 mois.

2.5.   La durée de la formation peut être allongée jusqu'à 24 mois lorsque la formation a pour objectif l'obtention d'un CQP, l'obtention d'un diplôme ou d'un titre professionnel ou encore d'une qualification professionnelle reconnue dans les classifications professionnelles.

La durée de la formation peut également être allongée jusqu'à 24 mois :
– lorsque le salarié est âgé d'au moins 45 ans ;
– lorsque le salarié a été victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle reconnue.

2.6.   Enfin, la durée de la formation peut être allongée à 36 mois :
– pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus, qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;
– pour les salariés bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés ;
– pour les salariés en contrat unique d'insertion.

2.7.   Les actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques doivent être mis en œuvre par un organisme de formation ou par l'entreprise, si elle dispose d'un service de formation.

(1) L'avant-dernier alinéa de l'article 2.1 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
(Arrêté du 4 janvier 2021 - art. 1)

En vigueur depuis le 18 janvier 2021

Lorsque l'action de formation a vocation à se dérouler pendant le temps de travail, ce projet doit être abordé lors de l'entretien professionnel. Il peut également être abordé en dehors de cet entretien.

Lorsque l'action de formation se situe en dehors du temps de travail, l'entreprise doit s'adresser à l'OPCO 2i en charge du financement de la formation réalisée dans le cadre de la « Pro-A ».

En vigueur depuis le 18 janvier 2021

En application de l'article L. 6321-2 du code du travail, toute action qui entre dans le cadre de la « Pro-A » et qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires, constitue du temps de travail effectif.

Aussi, et dès lors que l'action se déroule pendant le temps de travail, elle est assimilée à du temps de travail effectif et rémunérée comme tel par l'entreprise.

L'action peut également se situer en dehors du temps de travail, avec l'accord écrit du salarié, et sans dépasser une limite fixée par accord collectif ou, à défaut d'un tel accord, sans dépasser 30 heures par salarié et par an (ou 2 % en cas de forfait jours). Dans cette hypothèse et dans la mesure où l'action se situe hors temps de travail, la rémunération n'est pas maintenue par l'entreprise.

Les actions de formation mises en place dans le cadre de la « Pro-A » :
– sont d'une durée comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale de cette période ;
– ne doivent pas être inférieures à 150 heures (sauf CLéA ou VAE) ;
– peuvent être portées au-delà de 25 % pour certaines catégories de bénéficiaires :
–– lorsqu'elles ont pour objet l'obtention d'un CQP, ou d'un diplôme ou d'un titre professionnel ou d'une qualification reconnue dans les classifications professionnelles ;
–– lorsqu'elles sont conclues avec une personne n'ayant pas achevé un 2d cycle de l'enseignement secondaire, ou un 1er cycle de l'enseignement supérieur.

En vigueur depuis le 18 janvier 2021

Les parties signataires du présent accord rappellent l'importance qu'elles attachent au rôle du tuteur. Cette fonction est de nature à assurer une meilleure efficacité et à accroître la qualité des formations et des actions conduites et menées avec l'alternant.

Chaque salarié en reconversion ou promotion par l'alternance, doit être suivi par un tuteur choisi par l'employeur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise.

Le salarié qui exerce pour la première fois une mission du tutorat doit préalablement bénéficier des outils nécessaires explicitant le rôle et les missions qui lui sont dévolues. Ces outils sont proposés notamment par les branches et l'OPCO 2i.

Afin de favoriser la qualité et l'efficacité des actions conduites dans le cadre des dispositifs de formation professionnelle, l'entreprise doit porter une attention toute particulière au choix du tuteur.

Le tuteur est choisi par l'employeur, sur la base du volontariat, parmi les salariés qualifiés de l'entreprise. La personne choisie pour être tuteur doit justifier d'une expérience professionnelle de 2 ans minimum dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé.

Le tuteur doit justifier également d'une proximité fonctionnelle et géographique au regard des salariés dont il assure le tutorat.

L'employeur peut, notamment en l'absence d'un salarié qualifié répondant aux conditions définies par voie réglementaire, assurer lui-même le tutorat dès lors qu'il remplit les conditions de qualification et d'expérience.

La fonction tutorale a pour objet :
– d'accueillir, d'aider, d'informer et de guider les salariés de l'entreprise qui participent à des actions de formation, dans le cadre des contrats de professionnalisation ou des reconversions ou promotion par l'alternance ;
– d'accompagner les salariés dans l'élaboration et la mise en œuvre de leur projet professionnel et d'organiser avec eux l'activité dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels, en veillant au respect de leur emploi du temps ;
– de contribuer à l'acquisition de connaissances, de compétences et d'aptitudes professionnelles par le salarié concerné, au travers d'actions de formation en situation professionnelle ;
– de participer à l'évaluation des qualifications acquises par le salarié dans le cadre du contrat de professionnalisation ou des reconversions ou promotion par l'alternance ;
– d'assurer la liaison avec l'organisme ou le service chargé des actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise.

L'entreprise prend les mesures d'organisation et d'aménagement de la charge de travail nécessaires à l'accomplissement de la mission du tuteur. Pour assurer celles-ci, les entreprises examineront les conditions dans lesquelles la préparation et un accompagnement spécifique du tuteur pourront être déterminées. À ce sujet, les parties signataires rappellent qu'en application de l'article L. 6332-1-3, l'opérateur de compétence prend en charge les dépenses afférentes à la formation du tuteur et à l'exercice de leurs fonctions.

De plus, chaque branche professionnelle veillera à valoriser l'exercice de la fonction de tuteur.

À l'issue de sa mission, le tuteur en rend compte à son employeur.

La personne en charge d'une mission de tutorat ne peut pas suivre simultanément plus de 2 salariés, tous dispositifs confondus.

Lorsque l'employeur assume cette fonction, il ne peut suivre plus de 2 salariés, tous dispositifs confondus.

Les parties signataires rappellent que la mission de tuteur s'exerce pendant le temps de travail et que le temps consacré à cette mission est considéré comme temps de travail effectif.

En vigueur depuis le 18 janvier 2021

Le niveau de prise en charge des formations « Pro-A » est déterminé selon les modalités suivantes, étant précisé que, pour les partenaires sociaux, le suivi de la formation correspond à l'exécution d'une mission professionnelle et ne peut entraîner de dépenses à la charge du ­salarié.

L'OPCO 2i prend forfaitairement en charge tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que les frais de transport et d'hébergement exposés au titre de la « Pro-A ». La CPNEFP de chaque branche signataire propose les modalités de prise en charge des formations éligibles à la « Pro-A », ainsi que les révisions éventuelles afin de permettre le développement de la « Pro-A ».

Chaque branche conclut un accord sur le niveau de prise en charge de la « Pro-A », sur proposition de la CPNEFP.

La branche transmet ces éléments à la SPP MCI & verre qui examine et coordonne le niveau de prise en charge proposé avant d'adresser aux instances de l'OPCO 2i le niveau ainsi défini.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la rémunération du salarié en « Pro-A » pourra être prise en charge par l'OPCO 2i, dans les conditions déterminées par décret.

Les dépenses exposées par l'entreprise pour chaque salarié, ou pour tout employeur de moins de 11 salariés, lorsqu'il bénéficie d'une action de formation en qualité de tuteur ainsi que les frais liés à l'exercice de ces fonctions, peuvent être prises en charge par l'OPCO 2i, selon les modalités définies par son conseil d'administration.

En vigueur depuis le 18 janvier 2021

Les parties signataires rappellent leur attachement au respect du principe de non-discrimination en raison du sexe de la personne, notamment en matière de recrutement, de mobilité, de qualification, de rémunération, de promotion, d'appartenance syndicale, de formation et de conditions de travail. L'accès à la formation professionnelle est un facteur déterminant pour assurer l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'évolution des qualifications et du déroulement de la carrière professionnelle.

À cet égard, les entreprises assureront un accès équilibré entre les femmes et les hommes dans le cadre des actions de promotion ou reconversion par alternance.

Les parties signataires rappellent que les femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité et les femmes et les hommes après un congé parental d'éducation, sont définis comme prioritaires pour bénéficier d'une action de formation.

Par ailleurs, les entreprises étudieront les modalités d'organisation des formations en prenant en compte, dans la mesure du possible, les contraintes de la vie familiale.

En vigueur depuis le 18 janvier 2021

Le présent accord concerne les entreprises dont l'activité est visée par les codes d'activités repris en annexe 1.

En vigueur depuis le 18 janvier 2021

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

En vigueur depuis le 18 janvier 2021

Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.

En vigueur depuis le 18 janvier 2021

Suivant les règles de droit commun en vigueur, toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord ainsi que de toute organisation syndicale ou association d'employeur ou des employeurs pris individuellement pourra y adhérer.

Cette adhésion devra être notifiée aux signataires de l'accord et fera l'objet d'un dépôt auprès des services du ministère du travail par la partie la plus diligente dans les conditions fixées à l'article D. 2231-2 du code du travail.

En vigueur depuis le 18 janvier 2021

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une des parties signataires ou ayant adhéré à l'accord avec un préavis de 3 mois minimum.

Cette dénonciation est portée à la connaissance des autres parties signataires ou ayant adhéré, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce contexte, les parties signataires conviennent de se réunir dans les meilleurs délais pour apprécier la situation ainsi créée.

En vigueur depuis le 18 janvier 2021

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant sa période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.

Les organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.

À la demande d'engagement de la procédure de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite voir apporter au présent accord. La demande est adressée, par tout moyen permettant de lui conférer date certaine, à l'ensemble des organisations habilitées à négocier.

Son opportunité est discutée dès la réunion paritaire de négociation suivant la demande pour peu que, à la date de réception de la convocation, toutes les organisations habilitées à négocier en aient reçu communication.

Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'article L. 2232-6 du code du travail.

En vigueur depuis le 18 janvier 2021

Le suivi de l'application du présent accord est de la compétence de chaque CPNEFP.

Toutefois, et dans l'année qui suit son entrée en vigueur, les signataires du présent accord conviennent de se réunir afin d'étudier les éventuelles adaptations qu'ils jugent utiles d'y ­apporter.

En vigueur depuis le 18 janvier 2021

Les signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.

En vigueur depuis le 18 janvier 2021

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires du présent accord indiquent ne pas souhaiter instituer des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, au regard de l'intérêt qu'ils s'attachent à ce que tous les salariés des entreprises puissent bénéficier d'une formation, sans considération d'effectif, à l'exception toutefois des dispositions de l'article 6 du présent accord.

En vigueur depuis le 18 janvier 2021

Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives de salariés, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail,

Il est déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues par l'article L. 2231-6 du même code.

En vigueur depuis le lundi 18 janvier 2021

Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Annexes