En vigueur depuis le 3 juillet 2020
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Accord Pro-A : durée et extension
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Sous réserve du droit d'opposition dans les conditions définies par la loi, il fera l'objet des formalités de dépôt par le secrétariat de la commission paritaire qui est mandaté pour demander son extension.