En vigueur depuis le 30 août 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord sur la Pro-A : certifications et modalités
Résumé. Un accord fixe les règles pour la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A), en suivant les lois sur la liberté de choisir son avenir professionnel.
Conformément à l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », le présent accord définit la liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A, et les modalités d'actualisation et de mise en œuvre de cette dernière.
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