Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

Article 5

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Article 5

Les actions d'évaluation, d'accompagnement et  (1) de formation sont financées par l'OPCO au minimum sur la base du forfait défini dans les conditions réglementaires.

Ce forfait peut être révisé par la CPNEFP.

Par ailleurs, il prendra également en charge les salaires et charges sociales correspondant à ces formations dans la limite des montants définis réglementairement.

(1) Les mots « d'évaluation, d'accompagnement et » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent au respect des dispositions de l'article D. 6332-89 du code du travail.
(Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1)

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En vigueur depuis le 15 novembre 2020

Les actions d'évaluation, d'accompagnement et  (1) de formation sont financées par l'OPCO au minimum sur la base du forfait défini dans les conditions réglementaires.

Ce forfait peut être révisé par la CPNEFP.

Par ailleurs, il prendra également en charge les salaires et charges sociales correspondant à ces formations dans la limite des montants définis réglementairement.

(1) Les mots « d'évaluation, d'accompagnement et » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent au respect des dispositions de l'article D. 6332-89 du code du travail.
(Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1)

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