Recommandation d'organismes assureurs

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

L'accord est déposé par la CEPNL conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.

Une demande d'extension est formulée à cette occasion.

L'accord doit s'appliquer dans toutes les entreprises visées à son article 2.1 quel que soit leur effectif.

La branche est très majoritairement composée d'entreprises dont l'effectif est inférieur à 50 salariés et le thème de négociation du présent avenant ne peut donner lieu à des stipulations différentes selon l'effectif de l'entreprise.

Les garanties s'appliquent aux établissements indépendamment du nombre de salariés équivalent temps plein.

Il n'y a donc pas de dispositions spécifiques pour les établissements de moins de 50 salariés dans cet accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application uniforme des garanties d'assurance

Résumé. L'accord s'applique à toutes les entreprises de la branche, sans distinction de taille, et les garanties sont uniformes pour tous.

L'accord est déposé par la CEPNL conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.

Une demande d'extension est formulée à cette occasion.

L'accord doit s'appliquer dans toutes les entreprises visées à son article 2.1 quel que soit leur effectif.

La branche est très majoritairement composée d'entreprises dont l'effectif est inférieur à 50 salariés et le thème de négociation du présent avenant ne peut donner lieu à des stipulations différentes selon l'effectif de l'entreprise.

Les garanties s'appliquent aux établissements indépendamment du nombre de salariés équivalent temps plein.

Il n'y a donc pas de dispositions spécifiques pour les établissements de moins de 50 salariés dans cet accord.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance