Recodification de la convention

Article 4

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Article 4

L'article 8 s'intitule désormais « Modification du contrat de travail pour motif économique ».
Les dispositions de l'article 8 sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail justifiée par un motif économique, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.
La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose de 1 mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus.
A défaut de réponse dans le délai de 1 mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2012

L'article 8 s'intitule désormais « Modification du contrat de travail pour motif économique ».
Les dispositions de l'article 8 sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail justifiée par un motif économique, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.
La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose de 1 mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus.
A défaut de réponse dans le délai de 1 mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée. »

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2012

Source : Légifrance