Créé le 14 mars 2019 · Périmé le 31 décembre 2020
Le présent accord est conclu à compter du jour de sa signature pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 2020.
Le présent accord pourra être révisé pendant sa durée d'application.
La révision du présent accord est subordonnée à la signature d'un avenant lequel ne produira effet que sous réserve d'être signé par les parties au présent accord.