Rapprochement des conventions collectives

Article 7

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Article 7

Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du code du travail, en vue de son extension auprès des services du ministre chargé du travail dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Paris.

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Périmé8 septembre 2022

Créé le 8 septembre 2020 · Périmé le 8 septembre 2022

Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du code du travail, en vue de son extension auprès des services du ministre chargé du travail dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Paris.

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Périmé depuis le jeudi 8 septembre 2022

En vigueur du mardi 8 septembre 2020 au mercredi 7 septembre 2022

Source : Légifrance