Rapprochement des conventions collectives

Article 4

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Périmé8 septembre 2022

Créé le 8 septembre 2020 · Périmé le 8 septembre 2022

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Périmé depuis le jeudi 8 septembre 2022

En vigueur du mardi 8 septembre 2020 au mercredi 7 septembre 2022

Source : Légifrance