Protocole d'accord sur le travail à distance

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent accord sont d'application impérative dans les organismes du régime général de la sécurité sociale dès lors qu'un salarié est placé en situation de télétravail telle que définie à l'article 1er.

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Périmé31 décembre 2017

Créé le 3 juillet 2014 · Périmé le 31 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles du télétravail dans la sécurité sociale

Résumé. Un accord impose des règles pour le télétravail dans les organismes de sécurité sociale, quand un salarié travaille hors des locaux habituels.

Les dispositions du présent accord sont d'application impérative dans les organismes du régime général de la sécurité sociale dès lors qu'un salarié est placé en situation de télétravail telle que définie à l'article 1er.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2017

En vigueur du jeudi 3 juillet 2014 au samedi 30 décembre 2017

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2017

Ce numéro appartenait auparavant àConditions de télétravail à domicile

Source : Légifrance