Protocole d'accord sur le travail à distance

Article 13

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Article 13

Le présent accord est conclu à durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2017. Toutefois, il cessera immédiatement de produire ses effets si un nouvel accord relatif au travail à distance est conclu et agréé avant cette date.

Il pourra être révisé dans les conditions légales posées par le code du travail.

Il s'applique sous réserve de l'agrément prévu par le code de la sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.

Une évaluation de l'application de l'accord est réalisée entre les partenaires sociaux.

Un premier bilan sera réalisé après un an d'application de l'accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2017

Créé le 3 juillet 2014 · Périmé le 31 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord de télétravail à durée déterminée

Résumé. Un accord de télétravail est conclu jusqu'en 2017, mais peut être révisé ou annulé si un nouvel accord est trouvé avant cette date.

Le présent accord est conclu à durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2017. Toutefois, il cessera immédiatement de produire ses effets si un nouvel accord relatif au travail à distance est conclu et agréé avant cette date.

Il pourra être révisé dans les conditions légales posées par le code du travail.

Il s'applique sous réserve de l'agrément prévu par le code de la sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.

Une évaluation de l'application de l'accord est réalisée entre les partenaires sociaux.

Un premier bilan sera réalisé après un an d'application de l'accord.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2017

En vigueur du jeudi 3 juillet 2014 au lundi 17 juillet 2017

Source : Légifrance