Protocole d'accord sur le travail à distance

Article 10

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Article 10

La mise en œuvre du télétravail fait l'objet d'une consultation préalable du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et du comité d'entreprise.

Un bilan annuel des données relatives au télétravail dans l'organisme est présenté à ces instances. En outre, la liste nominative des salariés en situation de télétravail est transmise annuellement au médecin du travail.

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Périmé31 décembre 2017

Créé le 3 juillet 2014 · Périmé le 31 décembre 2017

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Consultation et suivi pour le télétravail

Résumé. Le télétravail nécessite une consultation préalable du CHSCT et du comité d'entreprise, ainsi qu'un bilan annuel et la transmission d'une liste nominative des télétravailleurs au médecin du travail.

La mise en œuvre du télétravail fait l'objet d'une consultation préalable du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et du comité d'entreprise.

Un bilan annuel des données relatives au télétravail dans l'organisme est présenté à ces instances. En outre, la liste nominative des salariés en situation de télétravail est transmise annuellement au médecin du travail.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2017

En vigueur du jeudi 3 juillet 2014 au samedi 30 décembre 2017

Source : Légifrance