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Protection sociale complémentaire

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Article 8

Les modalités de mise en œuvre, par les offices, des garanties prévues par le présent accord font l'objet d'un suivi au sein de la commission paritaire nationale sur la base des données statistiques recueillies auprès des offices par la fédération. Chaque office organisera les conditions du suivi annuel de l'application dans l'office des stipulations de l'accord.

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Créé le 12 juillet 2012 · Abrogé le 27 avril 2018

Les modalités de mise en œuvre, par les offices, des garanties prévues par le présent accord font l'objet d'un suivi au sein de la commission paritaire nationale sur la base des données statistiques recueillies auprès des offices par la fédération. Chaque office organisera les conditions du suivi annuel de l'application dans l'office des stipulations de l'accord.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 12 juillet 2012 au jeudi 26 avril 2018

Source : Légifrance