Abrogé par Convention collective nationale du personnel de... - art. (VE)
Créé le 12 juillet 2012 · Abrogé le 27 avril 2018
Les modalités de mise en œuvre, par les offices, des garanties prévues par le présent accord font l'objet d'un suivi au sein de la commission paritaire nationale sur la base des données statistiques recueillies auprès des offices par la fédération. Chaque office organisera les conditions du suivi annuel de l'application dans l'office des stipulations de l'accord.