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Protection sociale complémentaire

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Article 5

Chaque office entrant dans le champ d'application de l'accord décide, pour l'ensemble de ses salariés concernés par le présent accord, de l'assureur de son choix sous réserve des consultations réglementaires et obligatoires prévues par les textes.
Les partenaires sociaux signataires du présent accord ont décidé de permettre aux négociateurs des offices de disposer d'un délai de négociation pour construire ou adapter leur propre régime de prévoyance, en s'alignant sur les garanties susvisées et éventuellement en complétant les garanties par des options mises en place en application des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

5.1. Offices disposant d'une couverture prévoyance

Les offices disposant au jour de signature du présent accord d'un régime de prévoyance, comprenant l'ensemble des garanties définies à l'article 3 pour un niveau de prestations équivalentes ou supérieures, appréciées risque par risque, peuvent maintenir leurs propres garanties.
Les offices dont le régime de prévoyance en vigueur au jour de signature du présent accord ne comprend pas l'ensemble des garanties définies à l'article 3 ou les comprenant pour un niveau de prestations inférieures, appréciées risque par risque, sont tenus d'ouvrir des négociations visant à établir un niveau minimum de prestations et un taux de prise en charge conformes à celles du présent accord, à l'issue des contrats en cours.

5.2. Offices ne disposant pas de couverture de prévoyance

Les offices qui n'avaient pas mis en place un régime de prévoyance à la date de signature du présent accord sur l'ensemble des garanties de l'article 3, disposent d'un délai maximum de 6 mois pour ouvrir les négociations sur ce thème afin d'assurer à chaque salarié les garanties au minimum fixées par le présent accord.
Dans tous les cas, le délai de mise en place d'un régime de prévoyance au sein de l'office conforme au présent accord et le lancement de la procédure de consultation correspondante au sens de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 et du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, ne doit pas excéder un délai de 18 mois à compter de la signature du présent accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 juillet 2012 · Abrogé le 27 avril 2018

Chaque office entrant dans le champ d'application de l'accord décide, pour l'ensemble de ses salariés concernés par le présent accord, de l'assureur de son choix sous réserve des consultations réglementaires et obligatoires prévues par les textes.
Les partenaires sociaux signataires du présent accord ont décidé de permettre aux négociateurs des offices de disposer d'un délai de négociation pour construire ou adapter leur propre régime de prévoyance, en s'alignant sur les garanties susvisées et éventuellement en complétant les garanties par des options mises en place en application des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

5.1. Offices disposant d'une couverture prévoyance

Les offices disposant au jour de signature du présent accord d'un régime de prévoyance, comprenant l'ensemble des garanties définies à l'article 3 pour un niveau de prestations équivalentes ou supérieures, appréciées risque par risque, peuvent maintenir leurs propres garanties.
Les offices dont le régime de prévoyance en vigueur au jour de signature du présent accord ne comprend pas l'ensemble des garanties définies à l'article 3 ou les comprenant pour un niveau de prestations inférieures, appréciées risque par risque, sont tenus d'ouvrir des négociations visant à établir un niveau minimum de prestations et un taux de prise en charge conformes à celles du présent accord, à l'issue des contrats en cours.

5.2. Offices ne disposant pas de couverture de prévoyance

Les offices qui n'avaient pas mis en place un régime de prévoyance à la date de signature du présent accord sur l'ensemble des garanties de l'article 3, disposent d'un délai maximum de 6 mois pour ouvrir les négociations sur ce thème afin d'assurer à chaque salarié les garanties au minimum fixées par le présent accord.
Dans tous les cas, le délai de mise en place d'un régime de prévoyance au sein de l'office conforme au présent accord et le lancement de la procédure de consultation correspondante au sens de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 et du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, ne doit pas excéder un délai de 18 mois à compter de la signature du présent accord.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 12 juillet 2012 au jeudi 26 avril 2018

Source : Légifrance