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Protection sociale complémentaire

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Article 4

Pour assurer la gestion des garanties de prévoyance définies dans le présent accord, les organisations signataires conviennent que les modalités et conditions de gestion s'effectuent selon les dispositions fixées entre chaque office et ses organismes assureurs.
La fédération communiquera le texte du présent accord aux offices publics de l'habitat. Les garanties décrites à l'article 3 constituent un socle minimal de base pour tous les offices, auxquelles il ne peut être dérogé que plus favorablement conformément à l'article L. 2253-3 du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 juillet 2012 · Abrogé le 27 avril 2018

Pour assurer la gestion des garanties de prévoyance définies dans le présent accord, les organisations signataires conviennent que les modalités et conditions de gestion s'effectuent selon les dispositions fixées entre chaque office et ses organismes assureurs.
La fédération communiquera le texte du présent accord aux offices publics de l'habitat. Les garanties décrites à l'article 3 constituent un socle minimal de base pour tous les offices, auxquelles il ne peut être dérogé que plus favorablement conformément à l'article L. 2253-3 du code du travail.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 12 juillet 2012 au jeudi 26 avril 2018

Source : Légifrance