Protection sociale complémentaire frais de santé

Article 5

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Article 5

Les salariés peuvent opter facultativement pour l'extension des garanties à leurs ayants droit. Les cotisations afférentes à cette extension sont entièrement à la charge du salarié. Les cotisations ainsi que les conditions et modalités de mise en œuvre de cette couverture sont déterminées dans le contrat d'assurance.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Extension des garanties de santé aux ayants droit

Résumé. Les salariés peuvent choisir d'étendre leur assurance santé à leurs proches, mais ils paient seuls les cotisations.

Les salariés peuvent opter facultativement pour l'extension des garanties à leurs ayants droit. Les cotisations afférentes à cette extension sont entièrement à la charge du salarié. Les cotisations ainsi que les conditions et modalités de mise en œuvre de cette couverture sont déterminées dans le contrat d'assurance.

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En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2015

Source : Légifrance