Protection sociale complémentaire frais de santé

Article 17

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Article 17

Le présent accord prendra effet le premier jour du mois qui suit son extension.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Entrée en vigueur de l'accord

Résumé. L'accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant son extension.

Le présent accord prendra effet le premier jour du mois qui suit son extension.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2015

Source : Légifrance