Créé le 5 septembre 2012 · Périmé le 1 septembre 2015
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Création d'un régime de santé obligatoire pour les salariés
Les partenaires sociaux, constatant la diversité des situations existantes dans la branche s'agissant des couvertures complémentaires de frais de santé des salariés, entendent mettre en place un régime collectif obligatoire de remboursement de frais médicaux.
C'est dans cet esprit qu'ils se sont réunis, le 5 septembre 2012, et ont décidé de créer un régime complémentaire « frais de santé » afin de renforcer la couverture prévoyance des salariés relevant des accords collectifs de la photographie.
La finalité poursuivie consiste à faire bénéficier l'ensemble du personnel d'un régime de bon niveau, à un coût optimisé, tout en organisant une solidarité intergénérationnelle entre salariés actifs et anciens salariés de la branche.
La négociation a été menée avec la volonté d'instaurer un dispositif pérenne et responsable, qui a vocation à présenter des résultats équilibrés, avec des modalités permettant aux partenaires sociaux d'en assurer le pilotage rigoureux.
Dans ce cadre, l'accord a pour objectifs :
– d'harmoniser les garanties de l'ensemble des salariés de la branche avec une politique de maîtrise de l'équilibre financier du régime ;
– de renforcer la solidarité entre les salariés dans le cadre d'un régime mutualisé, tout en tenant compte des situations individuelles ;
– de permettre la prise en compte de la situation des salariés.
En outre, la mise en place d'un tel régime participe d'une politique de recrutement et de fidélisation des salariés, et contribue à favoriser la mobilité dans la branche par l'harmonisation des garanties offertes.
Les signataires ont donc décidé, afin d'assurer une couverture minimum identique à l'ensemble du personnel, de la mise en place d'un régime de santé obligatoire au niveau de la branche, instaurant ainsi une mutualisation des garanties sous contrôle de la commission paritaire de suivi.
Il a été convenu ce qui suit :
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