Protection sociale complémentaire frais de santé

Article 2

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Article 2

Les entreprises relevant du champ d'application du présent accord adhèrent de façon obligatoire au régime complémentaire « frais de santé » mutualisé.
A cette fin, les entreprises recevront un contrat d'adhésion et des bulletins d'affiliation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 septembre 2012 · Périmé le 1 septembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adhésion obligatoire au régime complémentaire « frais de santé »

Résumé. Les entreprises doivent obligatoirement adhérer à un régime de frais de santé mutualisé et recevront un contrat et des bulletins pour cela.

Les entreprises relevant du champ d'application du présent accord adhèrent de façon obligatoire au régime complémentaire « frais de santé » mutualisé.
A cette fin, les entreprises recevront un contrat d'adhésion et des bulletins d'affiliation.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 septembre 2012 au lundi 31 août 2015

Source : Légifrance