Périmé par Protection sociale complémentaire frais de santé - art. 1er (VNE)
Créé le 5 septembre 2012 · Périmé le 1 septembre 2015
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Adhésion obligatoire au régime complémentaire « frais de santé »
Les entreprises relevant du champ d'application du présent accord adhèrent de façon obligatoire au régime complémentaire « frais de santé » mutualisé.
A cette fin, les entreprises recevront un contrat d'adhésion et des bulletins d'affiliation.