Protection sociale complémentaire frais de santé

Article 19

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Article 19

Le présent accord prendra effet le premier jour du mois qui suit son extension.

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Créé le 5 septembre 2012 · Périmé le 1 septembre 2015

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Entrée en vigueur d'un accord

Résumé. Cet accord commence à s'appliquer le premier jour du mois suivant sa signature.

Le présent accord prendra effet le premier jour du mois qui suit son extension.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 septembre 2012 au lundi 31 août 2015

Source : Légifrance