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Article 9

Sous réserve des dispositions spéciales de l'article 10, le présent accord entre en application le 1er avril 2013.

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Abrogé10 août 2016

Créé le 1 avril 2013 · Abrogé le 10 août 2016

Sous réserve des dispositions spéciales de l'article 10, le présent accord entre en application le 1er avril 2013.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 10 août 2016

En vigueur du lundi 1 avril 2013 au mardi 9 août 2016

Source : Légifrance