Abrogé10 août 2016
Créé le 1 avril 2013 · Abrogé le 10 août 2016
Sous réserve des dispositions spéciales de l'article 10, le présent accord entre en application le 1er avril 2013.
Protection santé
Sous réserve des dispositions spéciales de l'article 10, le présent accord entre en application le 1er avril 2013.
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Créé le 1 avril 2013 · Abrogé le 10 août 2016
Sous réserve des dispositions spéciales de l'article 10, le présent accord entre en application le 1er avril 2013.
Abrogé depuis le mercredi 10 août 2016
En vigueur du lundi 1 avril 2013 au mardi 9 août 2016
Source : Légifrance