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Protection santé

Article 10

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Article 10

L'accord du 10 juillet 2012 portant création d'une obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » dans les entreprises du transport de déménagement est abrogé dès la signature du présent accord.
Les dispositions du présent accord, notamment celles de l'article 3 relatives à la durée de l'adhésion, s'appliquent de plein droit aux entreprises qui, antérieurement à l'entrée en application du présent accord, ont adhéré au régime de base mutualisé mis en place par l'accord du 10 juillet 2012.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 août 2016

Créé le 1 avril 2013 · Abrogé le 10 août 2016

L'accord du 10 juillet 2012 portant création d'une obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » dans les entreprises du transport de déménagement est abrogé dès la signature du présent accord.
Les dispositions du présent accord, notamment celles de l'article 3 relatives à la durée de l'adhésion, s'appliquent de plein droit aux entreprises qui, antérieurement à l'entrée en application du présent accord, ont adhéré au régime de base mutualisé mis en place par l'accord du 10 juillet 2012.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 10 août 2016

En vigueur du lundi 1 avril 2013 au mardi 9 août 2016

Source : Légifrance