Créé le 1 avril 2013 · Abrogé le 10 août 2016
L'accord du 10 juillet 2012 portant création d'une obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » dans les entreprises du transport de déménagement est abrogé dès la signature du présent accord.
Les dispositions du présent accord, notamment celles de l'article 3 relatives à la durée de l'adhésion, s'appliquent de plein droit aux entreprises qui, antérieurement à l'entrée en application du présent accord, ont adhéré au régime de base mutualisé mis en place par l'accord du 10 juillet 2012.