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Article 9

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Article 9

Le présent accord entre en application le 1er janvier 2013.

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Abrogé21 novembre 2012

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 21 novembre 2012

Le présent accord entre en application le 1er janvier 2013.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 21 novembre 2012

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 20 novembre 2012

Source : Légifrance