Protection santé

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les contrats « complémentaire santé » obligatoires existant dans les entreprises au 1er janvier 2013 sont considérés respecter les dispositions du présent accord dès lors qu'ils assurent des prestations pour lesquelles la cotisation totale représente 1 % du PMSS (régime général) ou 0,6 % du PMSS (régime local Alsace-Moselle).
Sont également considérés respecter les dispositions du présent accord les contrats « complémentaire santé » obligatoires assurant les prestations figurant dans le tableau du régime de base, options comprises, présenté dans son annexe I ainsi que les services et garanties développés dans son annexe IV.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé21 novembre 2012

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 21 novembre 2012

Les contrats « complémentaire santé » obligatoires existant dans les entreprises au 1er janvier 2013 sont considérés respecter les dispositions du présent accord dès lors qu'ils assurent des prestations pour lesquelles la cotisation totale représente 1 % du PMSS (régime général) ou 0,6 % du PMSS (régime local Alsace-Moselle).
Sont également considérés respecter les dispositions du présent accord les contrats « complémentaire santé » obligatoires assurant les prestations figurant dans le tableau du régime de base, options comprises, présenté dans son annexe I ainsi que les services et garanties développés dans son annexe IV.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 21 novembre 2012

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 20 novembre 2012

Source : Légifrance